Conditions générales

1.1. Les livraisons, prestations et offres de NIVONA Apparate GmbH (« NIVONA ») aux entrepreneurs au sens des articles 14 et 310 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (client) sont effectuées exclusivement dans le cadre des présentes conditions et des accords complémentaires conclus dans des cas particuliers.

1.2. Les conditions de commande du client qui s'écartent des présentes conditions ne s'appliquent pas, même si NIVONA ne s'oppose pas séparément à leur validité dans des cas particuliers. Même si NIVONA se réfère à une lettre qui contient ou fait référence aux conditions commerciales du client ou d'un tiers, cela ne constitue pas un accord sur leur validité.

2.1. Les offres de NIVONA sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles contiennent un délai d'acceptation spécifique.

2.2. La commande du client constitue une offre ferme. NIVONA est en droit d'accepter cette offre dans un délai de 2 semaines à compter de sa soumission. L'acceptation devient ferme pour le client par le biais d'une confirmation de commande sous forme écrite, d'une facturation ou de la livraison des marchandises commandées.

2.3. La relation juridique entre NIVONA et le client est régie exclusivement par le contrat conclu sous forme écrite, y compris les présentes conditions de vente et de livraison. Ce contrat reflète intégralement tous les accords entre les parties. Les promesses verbales faites par NIVONA avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignantes, et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat sous forme écrite, sauf s'il est expressément stipulé dans ceux-ci qu'ils restent contraignants.

2.4. Les compléments et modifications apportés aux accords conclus, y compris les présentes conditions de livraison, doivent être consignés par écrit pour être valables. À l'exception des gérants ou des signataires autorisés, les employés de NIVONA ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux divergents. Sauf preuve contraire, notre confirmation écrite fait foi pour le contenu des accords verbaux conclus avec les représentants autorisés de NIVONA.

3.1. Le risque est transféré au client dès que les marchandises ont été remises à la personne chargée du transport, ont quitté l'entrepôt de NIVONA en vue de leur expédition ou lorsque le client a été informé que les marchandises sont prêtes à être enlevées. Cela s'applique également si NIVONA prend en charge les frais d'expédition. Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à compter du jour où les produits sont prêts à être expédiés et où NIVONA en a informé le client.

3.2. Les délais de livraison indiqués par NIVONA ne sont contraignants que s'ils ont été expressément promis ou convenus comme délai fixe.

3.3. Le délai de livraison est respecté si NIVONA a remis les produits à la personne chargée du transport à la fin du délai ou si les produits sont prêts à être retirés par le client à la fin du délai.

3.4. Les livraisons partielles sont autorisées si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objet du contrat, si la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et si le client n'a pas à supporter de frais supplémentaires importants ou de coûts supplémentaires (à moins que NIVONA n'accepte de prendre en charge ces coûts).

3.5. NIVONA n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont NIVONA n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou l'exécution considérablement plus difficile ou impossible pour NIVONA et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, NIVONA est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais ou dates de livraison ou d'exécution sont prolongés ou reportés de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de démarrage raisonnable. NIVONA informera immédiatement le client du délai de livraison prévu dès qu'il sera connu. Si le client ne peut raisonnablement être tenu d'accepter la livraison ou l'exécution en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée à NIVONA.

3.6. Nonobstant les dispositions ci-dessus, un retard de la part de NIVONA nécessite un rappel préalable du client et l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable.

3.7. Si NIVONA est en défaut, le client, à condition qu'il ne soit pas en défaut de réception et qu'il puisse démontrer de manière crédible qu'il a subi un préjudice en conséquence, peut exiger une indemnité de retard de 0,5 % de la valeur des marchandises livrées en retard pour chaque semaine complète de retard, mais sans dépasser un maximum de 5 %, sans préjudice de la preuve d'un dommage plus élevé ; dans le cas contraire, toute demande de dommages-intérêts est exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'intention, de négligence grave ou de préjudice corporel ou pour la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où NIVONA est responsable du retard de livraison. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

3.8. NIVONA remplit son obligation de reprise en vertu de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz) en participant à des systèmes d'élimination à l'échelle nationale.

4.1. Les prix s'entendent en euros départ usine NIVONA, emballage compris, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

4.2. Si les prix convenus sont basés sur les prix catalogue de NIVONA et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue de NIVONA en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (dans chaque cas, déduction faite de toute remise convenue). Il en va de même si la livraison devait avoir lieu à une date antérieure, mais n'a pu être effectuée qu'à une date postérieure à quatre mois après la conclusion du contrat en raison d'une circonstance imputable au client. Cela ne s'applique pas si un prix fixe a été convenu.

5.1. Les paiements doivent être effectués sans frais à l'agent payeur de NIVONA conformément aux conditions de paiement convenues, dans les délais de paiement indiqués sur la facture, et sont exigibles à leur expiration. En l'absence d'accord, les factures sont exigibles dans les 14 jours nets à compter de la date de facturation. Les pièces de rechange doivent être payées immédiatement, sans escompte. Les délais de paiement convenus sont respectés si NIVONA peut disposer des montants dans ces délais.

5.2. Si l'utilisation de chèques ou de lettres de change a été convenue, le paiement est généralement effectué sur compte de prestation. Les frais et intérêts doivent être remboursés immédiatement à NIVONA.

5.3. L'acheteur ne peut compenser ses créances avec celles du vendeur que si ses créances sont incontestées ou ont été constatées judiciairement, ou s'il s'agit de contre-prétentions issues du même rapport contractuel. L'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétention à l'égard du vendeur, sauf si sa créance est incontestée ou a été constatée judiciairement ou concerne une contre-prétention issue du même rapport contractuel.

5.4. Si le client dépasse les délais de paiement convenus, NIVONA est en droit de facturer les intérêts moratoires légaux (actuellement 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base) ainsi que des frais forfaitaires de 40 €. Les frais forfaitaires sont à imputer sur les dommages-intérêts dus, dans la mesure où le dommage est basé sur les frais de justice.

5.5. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, si les chèques ou les lettres de change ne sont pas honorés, si le client cesse ses paiements ou s'il demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, NIVONA est en droit d'effectuer ou de fournir les livraisons ou prestations en suspens uniquement contre paiement anticipé ou garantie. Cela s'applique également en cas de toute autre détérioration significative de la situation économique du client après la conclusion du contrat.

6.1. Les produits restent la propriété de NIVONA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances existantes ou futures de NIVONA à l'égard du client (« marchandises sous réserve de propriété ») pour quelque motif juridique que ce soit, même si les marchandises individuelles ont été payées. Il est interdit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises sous réserve de propriété.

6.2. Le client n'est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales normales. En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, le client cède par avance à NIVONA, à titre de garantie, ses créances futures résultant de la revente, que NIVONA accepte sans qu'aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire. La cession s'étend également aux créances résiduelles qui naissent dans le cadre des relations de compte courant existantes ou à la fin de telles relations entre le client et ses acheteurs. Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues avec d'autres articles, louées ou deviennent une partie intégrante d'un bien immobilier par le biais d'une installation, le client cède à NIVONA la partie du prix total correspondant à la valeur des marchandises sous réserve de propriété facturées par NIVONA.

6.3. Jusqu'à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente en son propre nom et pour son propre compte ; il n'est toutefois pas autorisé à en disposer d'une autre manière, par exemple par cession. Sans préjudice du droit de révocation de NIVONA, l'autorisation de recouvrement devient caduque si le client est en défaut de paiement de manière fautive après l'échéance d'une créance. À la demande de NIVONA, le client doit informer l'acheteur concerné de la cession de la créance et fournir à NIVONA les documents nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'acheteur, par exemple les factures, et lui communiquer les informations nécessaires. Tous les frais de recouvrement et les éventuelles interventions sont à la charge du client.

6.4. En cas de paiement par chèque/lettre de change, la propriété n'est transférée qu'après le remboursement intégral du chèque/de la lettre de change.

6.5. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement NIVONA.

6.6. Si la valeur de la garantie dépasse de plus de 20 % les créances de NIVONA à l'égard du client issues de la relation commerciale en cours, NIVONA est tenue, à la demande du client, de libérer des garanties de son choix à hauteur de l'excédent de garantie.

6.7. En cas de défaut de paiement du client, NIVONA est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé au client pour s'acquitter de ses obligations. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées. Le client est tenu de restituer la marchandise. Si NIVONA s'est retirée du contrat, elle est en droit de pénétrer dans les locaux où la marchandise sous réserve de propriété est entreposée afin de la reprendre et d'exiger la cession des créances du client à l'égard de tiers.

7.1. Les réclamations pour vices matériels du client à l'encontre de NIVONA sont prescrites dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison des produits au client. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi conformément aux §§ 438 BGB (articles pour bâtiments), 445b BGB (droit de recours), 327u BGB (droit de recours pour les produits numériques) et 634a BGB (vices de construction) prescrit des délais plus longs. Les dispositions légales relatives à la suspension et à la reprise du délai de prescription restent inchangées.

7.2. L'obligation porte sur la livraison de marchandises de type et de qualité moyens, la norme étant les circonstances de NIVONA et le type et la qualité moyens de ses marchandises. Les déclarations et accords sur la qualité ne constituent pas une garantie, sauf si cela est expressément convenu.

7.3. Si les marchandises livrées ou le service sont défectueux, NIVONA fournira, sans préjudice des droits de recours du client en vertu des articles 478, 445a, 445b, 445c et 327u du BGB, une garantie à sa discrétion sous la forme d'une exécution supplémentaire gratuite (rectification ou remplacement). Tout autre droit à garantie pour exécution ultérieure, réduction, résiliation ou dommages-intérêts est exclu, sans préjudice de la section 7.5. Le droit de résiliation n'est pas exclu si l'exécution ultérieure a échoué. Le droit à dommages-intérêts n'est pas exclu si l'exécution ultérieure a été omise de manière fautive ; dans le cas contraire, la section 8 des présentes dispositions s'applique aux demandes de dommages-intérêts.

7.4. Aucune responsabilité n'est assumée pour l'usure naturelle ou les dommages survenant après le transfert du risque à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, de modifications ou de réparations inappropriées, d'une sollicitation excessive, de matériaux d'exploitation inadaptés ou d'influences extérieures particulières.

7.5. NIVONA prend en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. Cela ne s'applique pas si les frais sont disproportionnés.

7.6. Les marchandises livrées doivent être soigneusement inspectées immédiatement après leur livraison au client ou à un tiers désigné par celui-ci. Les marchandises sont considérées comme ayant été acceptées par le client en ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient pu être constatés lors d'une inspection immédiate et minutieuse, si NIVONA ne reçoit pas de notification écrite des défauts dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison. Le client doit signaler les autres défauts à NIVONA par écrit immédiatement après leur apparition, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

7.7. Dans la mesure où NIVONA satisfait directement aux droits de garantie du consommateur, les droits de recours du client à l'encontre de NIVONA sont exclus. Dans le cas contraire, les droits de recours du client à l'encontre de NIVONA n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec le consommateur d'accords allant au-delà des droits légaux ou n'a pas fait de concessions volontaires. Le droit du client, qui doit être rendu crédible, en vertu des articles 445a ou 327u du BGB, est néanmoins limité au montant nécessaire à la bonne exécution de la prestation supplémentaire, en tenant compte de l'efficacité économique. La charge de la preuve de la nécessité de coûts plus élevés incombe au client. Pour rendre la demande de recours crédible, le client doit joindre une copie du reçu d'achat, une preuve d'exécution signée par le consommateur avec la désignation complète de la pièce de rechange d'origine remplacée ou d'une pièce de rechange autorisée par le fabricant, ainsi qu'un calcul des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et autres frais matériels engagés. Au lieu de la facturation individuelle décrite ci-dessus, NIVONA peut, à sa discrétion, satisfaire la demande de remboursement légale du client en vertu de l'article 445a du BGB avec un forfait raisonnable, à condition que cela ait été convenu. NIVONA se réserve le droit de compenser cela avec les demandes de dommages-intérêts découlant de sa garantie constructeur en raison d'une exécution incorrecte de la prestation supplémentaire par le client.

7.8. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence aux vices juridiques.

7.9. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, NIVONA n'est tenue de réparer les dommages subis directement ou indirectement par le client à la suite d'un retard de NIVONA, d'une livraison défectueuse ou de toute autre raison juridique imputable à NIVONA que dans les cas suivants.

8.1. L'obligation de verser des dommages-intérêts n'existe en principe que si NIVONA est responsable du dommage qu'elle a causé ou si elle est responsable d'un manquement à ses obligations. La responsabilité en cas d'accidents et de force majeure est exclue.

8.2. La responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée des marchandises est exclue.

8.3. Les demandes d'indemnisation pour des dommages autres que ceux résultant d'une perte de vie, d'unte atteninte à l'intégrité physique ou à la santé n'existent (sans préjudice de la section 8.4.) que si le vendeur peut être accusé d'un manquement à ses obligations par négligence grave ou intentionnelle.

8.4. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, le vendeur est également responsable en cas de négligence légère. Une obligation contractuelle essentielle est l'obligation principale ou une autre obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client compte régulièrement et peut compter, ou dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, en particulier l'obligation de livrer les marchandises à temps et sans vices juridiques ni défauts matériels qui compromettent leur fonctionnalité ou leur utilisation de manière plus qu'insignifiante. Dans ces cas, seuls les dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles seront indemnisés.

8.5. Les réclamations du client sont exclues dans la mesure où le dommage est imputable à des manquements aux obligations dont le client est responsable. NIVONA est responsable des mesures prises par le client pour éviter des dommages dans la mesure où elle y est légalement tenue.

8.6. Le client informera et consultera immédiatement et de manière exhaustive NIVONA s'il souhaite faire valoir un droit à l'encontre de NIVONA en vertu des dispositions ci-dessus. Il doit donner à NIVONA la possibilité d'enquêter sur le cas de dommage. Les parties contractantes se concerteront sur les mesures à prendre, en particulier dans le cadre de négociations de règlement avec des tiers.

8.7. Lors de la détermination du montant des dommages-intérêts, la situation économique de NIVONA, la nature, l'étendue et la durée de la relation commerciale, ainsi que la valeur des marchandises livrées seront prises en compte de manière appropriée en faveur de NIVONA, en toute bonne foi.

8.8. La responsabilité des représentants légaux ainsi que des auxiliaires d'exécution de NIVONA est limitée de la même manière que la responsabilité de NIVONA conformément aux dispositions ci-dessus.

8.9. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. En outre, la responsabilité de NIVONA en vertu du droit impératif, en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste inchangée.

9.1. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Nuremberg, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou qu'il n'ait pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne. Toutefois, NIVONA est également en droit d'intenter une action devant le tribunal localement compétent du client. Les dispositions légales impératives relatives aux lieux de juridiction exclusifs ne sont pas affectées par cette réglementation.

9.2. Le lieu d'exécution et de réalisation est Nuremberg.

9.3. Les relations contractuelles sont régies par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.

9.4. Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions de vente et de livraison contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valables sont réputées convenues pour combler ces lacunes, que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et à l'objet des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune.

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